PREVOYANCE SANTE : LE CONTRAT RESPONSABLE ET 100% SANTE - VOS OBLIGATIONS

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a créé un dispositif permettant la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale et les complémentaires santé des soins dentaires prothétiques, des équipements d’optique et auditifs dits à « prise en charge renforcée » : le Reste à charge zéro ou 100 % Santé. Le cahier des charges du contrat responsable a été adapté réglementairement en conséquence (D. n° 2019-21, 11 janv. 2019).