Note d'information | Suppression de l’attestation TVA sur les travaux dans les logements

Certains travaux immobiliers peuvent bénéficier de taux de TVA spécifiques à condition de fournir une attestation (1300-SD ou 1301-SD) mentionnant que les conditions d’application du taux sont remplies. Désormais cette attestation n'est plus nécessaire !