Note d'information | La réforme sur la franchise en base de TVA va bien s'appliquer !

Par communiqué de presse en date du 28 février 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025. Pour faire suite à ce communiqué, l’administration vient de préciser les mesures transitoires applicables suite à la réforme de la franchise en base TVA et à la consultation organisée par le gouvernement.