ADEZIO LEGAL | Comment bien rédiger vos Conditions Générales de Vente

Les articles de loi relatifs aux conditions générales de vente entre professionnels sont nombreux et figurent dans la première section du chapitre du Code de commerce sur la transparence de la relation commerciale, ce qui est révélateur de la volonté du législateur de les mettre en avant. Ces conditions générales de vente constituent « le socle unique de la négociation commerciale ». Adezio Légal vous explique tout !